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Mémoire - Projet de loi 95

Lisez l'intégralité du mémoire du projet de loi 95

Le Consortium Santé Numérique, au nom de ses membres a présenté à l'Assemblée nationale du Québec le 26 mai 2021 un mémoire sur le projet de loi 95 modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives. 

Le Consortium incite la Commission à aborder la discussion du PL95 et des autres projets de loi qui y sont reliées (PL82 Chapitre XIII et PL64) dans un esprit d'équilibre et de proportionnalité des mesures qui en découleront.

Cette proportionnalité des mesures se doit de prendre en compte l'importance pour la société de non seulement permettre, mais de faciliter l'accès aux données gouvernementales pour les équipes de recherche universitaire et ce, dans un délai raisonnable tout en assurant la protection des données personnelles.

Une telle approche permettra la valorisation des données gouvernementales pour le bien public et le plein bénéfice de ce que la recherche universitaire a à offrir notamment en vue d'améliorer la santé, le système de santé et le bien-être de la population du Québec et au-delà.

Le Québec doit devenir un leader au Canada et à l’international, et devenir un modèle en matière d'accès aux données gouvernementales.